Dans le contexte de son initiative visant à moderniser la politique de l’Union Européenne en matière d’aides d’État, la Commission européenne a publié, le 31 juillet 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, ses règles révisées pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres.

Dans sa Communication n° 2016/C262/01 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 19 juillet 2016, la Commission européenne a apporté de nouvelles précisions sur la notion et les critères des aides d'Etat.

Les lignes directrices de la Sogepa sont effectives depuis octobre 2014, et sont établies en conformité avec ces révisions de l’Exécutif européen.

Lignes directrices sur les modalités des interventions en prêt et en capital de la SOGEPA