Deux types de prêts

Les prêts subordonnés

Dans le cadre de certaines interventions, il peut être estimé opportun pour la Sogepa et l’emprunteur de prévoir le caractère subordonné du prêt. La subordination peut être générale ou, ce qui est préférable, limitée aux prêts bancaires.

Compte tenu le cas échéant du risque supplémentaire pris par le prêteur et qui doit faire l’objet d’une analyse particulière, une marge supplémentaire peut être prévue. La subordination se traduit en principe par une majoration de prime spécifique de minimum 100 points de base au taux fixé sur la base de la méthodologie établie ci-dessus.

Lignes directrices, page 8, point 2.2.


Les prêts d’actionnaires

Lorsque la Sogepa détient une participation en capital dans l’entreprise emprunteuse, son intervention sous forme de prêt peut ne pas être comparée à celle d’un simple banquier puisqu’elle a des intérêts financiers qui vont au-delà de la rentabilité limitée à ce prêt.

En cas de prêt d’un actionnaire privé, le taux accordé par celui-ci à l’emprunteur peut servir de référence pour le taux accordé par la Sogepa le cas échéant à un niveau de sûreté équivalent. En cas de sûreté offerte à la Sogepa d’un niveau supérieur ou inférieur, une marge peut être soustraite ou ajoutée selon la méthodologie à appliquer pour les prêts en comparaison avec les prêts bancaires.

Lorsque la Sogepa est le seul actionnaire qui consent un prêt à l’emprunteur, il est conseillé de respecter le taux de référence de la Commission à déterminer selon la méthodologie explicitée ci-avant. Toutefois, un taux d’intérêt inférieur peut être prévu s’il peut être espéré une rentabilité globale de l’investissement supérieur (en dividendes ou en valeur) sur la base d’un plan d’affaires crédible et réaliste dans une période de temps raisonnable.

Lignes directrices, page 8, point 2.3.