Deux types de prises de participation

Achat d’actions

En cas d’achat d’actions d’une société cotée, le prix de l’action correspond au cours de la société concernée ou au cours moyen des derniers mois si les titres sont peu liquides.


Pour les sociétés non cotées, la SOGEPA procède à une analyse approfondie de la situation financière et économique de l’entreprise, de la structure du marché et des perspectives de rentabilité de cette entreprise. La valeur des actions qu’elle établit sur cette base fait l’objet, si nécessaire, d’une validation par un expert indépendant.

Lignes directrices, page 9, point 3.1.


Injections en capital

Chaque demande d’intervention en capital de la SOGEPA doit faire l’objet d’une analyse financière et économique détaillée sur la base d’un plan d’affaires crédible et réaliste des documents et informations listés ci-avant et fournis par l’entreprise.


Ce plan d’affaires et l’analyse du secteur doivent permettre de déterminer un rendement normal de l’investissement (en dividendes ou en valeur) dans un délai raisonnable. La décision d’investir est fonction de l’analyse de la rentabilité espérée sur cette base.


En cas de création d’une entreprise nouvelle avec participation unique de la SOGEPA, majoritaire ou minoritaire, cette entreprise doit se comporter comme un investisseur privé sur la base d’un plan d’affaires crédible et réaliste.

La Communication de la Commission européenne de 1984 relative à l’application des articles [107] et [108] du traité [UE] aux prises de participation publique 6 prévoit, en son point 3.2. (iii), une présomption d’absence d’aide : « - dans le cas d’augmentation de participation des pouvoirs publics dans des entreprises, lorsque l’apport est proportionnel au nombre de parts détenues par les pouvoirs publics et intervient concomitamment avec un apport de fonds d’un actionnaire privé. La part détenue par l’investisseur privé doit avoir une signification économique réelle (…) »


En vertu de la pratique décisionnelle de la Commission européenne7 et de la jurisprudence européenne8 actuelle, lorsqu’un actionnaire privé participe à une augmentation de capital effectuée par une entreprise publique dans une proportion significative et qu’il y a concomitance des apports privé et public, le critère de l’investisseur privé est présumé être satisfait.


La SOGEPA effectue ses investissements à la lumière de ces principes. Elle procède donc à des apports en capital dans une société existante :
i. conjointement avec un actionnaire ou un investisseur privé apportant un montant économique identique ou équivalent, en espèce ou en conversion de créance (du point de vue temporel et de l'intérêt économique pour l'investisseur) et
ii. sur la base d’un plan d’affaires de l’entreprise investie démontrant des perspectives de rentabilité raisonnable.

Dans ces conditions, il peut être conclu que la SOGEPA se comporte comme un investisseur privé en économie de marché puisque l’actionnaire ou l’investisseur privé et la SOGEPA supportent proportionnellement les mêmes risques et sont susceptibles de percevoir les mêmes bénéfices.

Une attention particulière doit être réservée aux secteurs plus sensibles de l’économie en raison notamment de l’existence d’une surcapacité structurelle.

Lorsque l’entreprise concernée rencontre des difficultés financières, il y a lieu de s’assurer que le plan d’affaires est de nature à assurer le redressement de l’entreprise et que les perspectives de rentabilité de l’investissement de la SOGEPA sont réelles. Le maintien de la confiance de l’actionnariat privé, des banques, des fournisseurs et des clients constitue un élément favorable dans l’appréciation du dossier. Lorsque la SOGEPA est déjà actionnaire de l’entreprise concernée et que l’apport en capital ne semble a priori pas susceptible de générer un bénéfice normal notamment en raison de l’état des fonds propres, il doit être procédé à une évaluation des coûts de liquidation de l’entreprise afin de vérifier quelle est la solution la plus avantageuse pour l’actionnaire public.

En règle générale, lorsque la SOGEPA intervient en capital, il est recommandé de négocier des conditions de sortie avec les actionnaires prépondérants de l’entreprise, cette sortie devant intervenir au terme d’une période compatible avec la réalisation du plan d’affaires définitif et à concurrence d’un prix à calculer de préférence selon les mêmes méthodes que lors de l’entrée en capital de la SOGEPA. Le prix de sortie fait, si nécessaire, l’objet d’une validation par un expert indépendant.

Lignes directrices, page 9, point 3.2.