Régime d'aides au sauvetage et à la restructuration à destination des PME

Afin de faciliter le sauvetage et la restructuration des PME wallonnes rencontrant des difficultés financières, la SOGEPA, Société de Gestion et de Participations agissant pour compte de la Région wallonne, a mis en place et proposé à la Commission européenne un régime spécifique d’aides à destination des petites et moyennes entreprises.

Suite à l’autorisation reçue de la Commission européenne fin juillet 2017, la Région wallonne se voit désormais dotée d’un nouvel outil d’intervention plus rapide en faveur des PME dites en difficulté.

La Commission européenne a estimé que le régime en question répond bien au prescrit de ses lignes directrices du 31 juillet 2014 (2014/C 249/01). Ce régime spécifique vise à mettre à disposition des PME wallonnes (notion de PME en droit européen) un montant maximum de 10 millions d’euros pour une durée limitée.

Les aides d’Etat sont en principe interdites par l’Europe. Les lignes directrices de 2014 de la Commission européenne et le présent régime qui en découle sont dès lors une exception à ce principe. Cependant, des conditions d’application strictes ont été définies afin de garantir la compatibilité du régime avec le marché intérieur et d’éviter toute atteinte à la concurrence. La validité du régime court jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour en bénéficier, la société demandeuse devra notamment répondre à différents critères, tel que celui de PME en difficulté, démontrer le risque de survenance de difficultés sociales graves ou une défaillance de marché en cas de disparition de la société ou encore contribuer aux coûts de la restructuration.

L’aide sollicitée devra prendre la forme la plus à même de répondre aux difficultés rencontrées, et pourra se concrétiser par l’octroi d’un prêt ou d’une garantie dont le montant sera strictement limité à ce qui est nécessaire. L’intervention financière ne peut viser uniquement à fournir une aide qui comblera les pertes antérieures sans s’attaquer aux causes de ces pertes. Dès lors, la PME devra, avant tout octroi, soumettre à la SOGEPA un plan de restructuration de grande envergure, réaliste et cohérent, destiné à rétablir la viabilité de la PME à long terme. La SOGEPA procèdera préalablement, comme à chaque fois, à l’analyse approfondie de la crédibilité du plan et de la PME.

L’aide devra être transparente (c’est-à-dire publique), elle ne pourra être accordée qu’une seule fois pour une période de 10 ans et devra être entièrement remboursée.

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